La loi de Finance 2025

Adoption de la Loi de Finances (PLF) 2025

Le Projet de Loi de Finances (PLF) a été adopté récemment, intégrant plusieurs amendements notables suite à la réaction favorable du gouvernement. Ces amendements visent à renforcer la politique sociale et à ajuster la fiscalité en fonction des priorités économiques actuelles. Voici un résumé des mesures majeures inscrites dans cette loi.

• Amendements intégrés au PLF (Projet de Loi de Finances) :

  • Exonération totale des pensions de retraite et des rentes viagères dans les régimes de retraite de base, à partir du 1er janvier 2026, à l'exception des régimes de retraite complémentaire.

  • Réduction de 50 % de l'impôt sur les pensions et rentes viagères perçues en 2025.

• Imposition des gains provenant des jeux de hasard en ligne :

  • Soumission des gains issus des jeux de hasard en ligne étrangers, versés par des entreprises non résidentes, à l'impôt sur le revenu (IR) via une retenue à la source de 30 %.

  • Instauration d'une contribution de solidarité spécifique de 2 % sur ces gains, applicable aux résidents fiscaux marocains.

• Exonération des droits d'enregistrement sur les garanties et hypothèques :

  • Exonération des contrats et actes relatifs à la création de garanties et d’hypothèques des droits d’enregistrement.

  • Garantie du paiement des impôts, taxes et droits selon le Code général des impôts, visant la mainlevée et la libération des hypothèques délivrées par l’Administration fiscale.

  • Objectif : renforcer la justice fiscale et harmoniser le traitement des garanties vis-à-vis de l’Administration fiscale.

• Engagement gouvernemental et priorités économiques :

  • Renforcement de l’État social :

    • La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné l'engagement gouvernemental à renforcer les piliers de l’État social.

    • La création d'emplois est une priorité, nécessitant un investissement rapide pour créer des opportunités pour les jeunes, en complément de l'implication des entreprises.

  • Plan d'allocation des ressources budgétaires :

    • Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a précisé que le gouvernement a alloué plus de 100 milliards de dirhams (MMDH) pour le dialogue social, la couverture médicale et l’aide sociale directe.

    • Une portion de ces fonds est également affectée à l’aide au logement et au relogement des habitants des bidonvilles.

  • Investissement dans les catégories sociales vulnérables :

    • Environ 10 % du produit intérieur brut (PIB) sera injecté dans les revenus des catégories vulnérables et de la classe moyenne, reflétant l'engagement du gouvernement à renforcer l'État social.

• Dialogue social et augmentations salariales :

  • Environ 45 MMDH alloués au dialogue social.

  • Augmentations salariales significatives :

    • 3.800 dirhams pour les médecins pour résoudre un problème persistant.

    • 3.000 dirhams pour les enseignants du supérieur.

    • Augmentations salariales comprises entre 1.500 et 4.800 dirhams pour les fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale.

• Réforme fiscale pour les retraités :

  • Exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour les retraités, visant à honorer une catégorie ayant servi l’État pendant de nombreuses années, tant dans le secteur public que privé.

  • L’impact financier de cette mesure est estimé à 1,2 MMDH.